Taille plaque d'immatriculation

den's a écrit:salut!

quelqu'un aurait le lien vers le texte officiel, je m'interroge sur les motos équipées de l'ancienne immatriculation.. (dite FNI ..) ??
j'ai lu quelque part qu'elles n'étaient pas concernées..
d'ailleurs, mon cons yam n'a rien à proposer pour ce type d'immat..

den's

Phil 421 a écrit:
Pour connaître la loi sur Internet, le mieux est quand même les sites qui se terminent en ".gouv.fr", par exemple ici

Article 11bis
Les plaques d'immatriculation des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur, non carrossés, et des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015, dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé doivent être remplacées avant le 1er juillet 2017 par des plaques d'immatriculation dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1 bis, 3, 4 bis et 6 bis de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.

Les dimensions sont en pages 5 et 6 (annexes 4 et 4bis) de ce document (JO du 17 février 2015)

Komar a écrit:Salut,
cette mesure sur les plaques, ce n'est pas une loi, c'est un décret... donc, cela ne dépend pas du cadre législatif, mais du cadre réglementaire, ça ne dépend pas des parlementaires mais de l'administration ministérielle. En l'occurrence, il s'agit d'une modification aux dispositions réglementaires du Code de la route.
La protestation pour dénoncer "la rétroactivité de la loi" est donc vouée à l'échec. Dès l'annonce de ce décret, la FFMC a activé sa commission juridique et ses avocats et juristes pour savoir si on pouvait invoquer le rétroactivité de la loi et ils ont tous répondu pour dire qu'il n'y avait pas rétroactivité puisque c'était du réglementaire et non pas du législatif. Engager une procédure devant le conseil d'état aurait été perdu d'avance et coûteux pour la FFMC.

Notez que cette nouvelle mesure annoncée en décembre 2016 et entrée en vigueur au 1er juillet 2017 consiste à ramener à un format unique (21 X 13 cm3) la plaque d'immat' de tous les deux-roues motorisés. Il existait auparavant 6 formats de plaque : 1 petit pour les cyclos, 3 pour les motocycles et 2 pour les tricycles pendulaires (genre scooters MP3 accessible avec le permis B jusqu'à 400 CM3), lequel était le plus grand avec 300 X 275 cm. Cette grande taille a été envisagée comme format unique dès 2012 et la FFMC a protesté et obtenu le maintien de la taille 21 X 13 qui était déjà en vigueur. A ce moment-là, l'exclusion de la plaque moto de 17 X 13 cm n'a pas été évoquée puisque c'était également une taille homologuée et posée, notamment avec le SIV depuis 2009.

Sachez également qu'en 2008, le rapport Guyot (du nom du préfet éponyme) avançait comme première mesure à prendre "pour la sécurité des 2RM" l'obligation d'une plaque d'immat' à l'avant des motos (de nombreux radars prenaient encore par devant).
Cette recommandation a été discutée (et rejetée, grâce à la bagarre de la FFMC) lors de la concertation sur la sécurité des 2RM qui s'est déroulée de 2009 à 2011, rejettée à nouveau lors du GT Guyot 2012 sur la question de la légalisation (obtenue à titre expérimentale) de la circulation des 2RM en interfiles sur les voies rapides embouteillées, revenue à nouveau (et rejettée à nouveau, toujours grâce à la combativité de la FFMC) dans le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) qui s'est tenu de 2013 à 2015.
Ce qui n'était pas prévu, c'est que "l'harmonisation" de la plaque 21 X 13 cm entraine l'interdiction de la plaque 17 X 13 cm qui était pourtant légale et donc conforme depuis le lancement du SIV en 2009.
Cette "interdiction" des plaques existantes (mêmes celles homologuées jusque là) a été le coup de pied en vache des technocrates de la sécurité routière.

papy1000watts a écrit:
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papy1000watts a écrit:


plaque noire = carte grise collection, non..?

den's

papy1000watts a écrit:En gros si j'ai bien lu si tu ne vends pas la moto et que tu ne déménage pas tu gardes ton ancien numéro vu que celui ci sera modifié uniquement lors d'un changement de certificat!
ça tombe bien je n'ai pas envie de la vendre ma XT! elle tourne comme une horloge! par contre déménager...pas prévue mais bon on ne sait jamais.

cromimi a écrit:petit deterrage pour papy: ta plaque a t'elle resisté car ça passe près??  
j'ai encore le temps d'y penser avant que la mienne soit finie mais ça me démange d'aller au commissariat et leur demander comment fait t'on si les plaques crament ?? doit on en changer tout les quinze jours ? en clair j'ai pas trop envie de leurs plaques de merde ...