Port obligatoire de gants CE à moto

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M. Bruno Le Roux
Ministre de l’Intérieur
place Beauvau
75008 PARIS

Montreuil, le 15 décembre 2016


Objet : sécurité routière, lettre ouverte à Monsieur le ministre de l’Intérieur sur la
question du port des gants obligatoire à moto

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Depuis le 20 novembre 2016, la Direction de la sécurité et de la circulation routières
(DSCR) impose à tous les utilisateurs (conducteurs et passagers) de véhicules à deux ou
trois roues motorisés de porter des gants de protection « homologués », homologation
dûment certifiée par un étiquetage rendu obligatoire sur les gants. Les contrevenants à cette
réglementation s’exposent à une amende de 68 € et le retrait d’un point sur leur permis de
conduire.
A ce titre, si cette obligation est si indispensable, vu que le prix de l’amende correspond au
prix moyen d’une paire de gants de moto, pourquoi ne pas permettre aux imprudents qui
roulent sans gants, de suspendre le paiement de l’amende le temps de justifier l’achat de cet
équipement, facture à l’appui et sans retrait de point ? Cette alternative aurait au moins pu
passer pour une mesure « pédagogique »...
Car porter des gants à moto, ça va de soi... produire un règlement pour y obliger, ça se
discute, mais associer cette obligation à une « homologation » aussi floue
qu’incompréhensible, sans se soucier de la réalité des fabricants, des vendeurs et des
usagers que cette nouvelle loi est censée protéger, ça n’est pas acceptable et nous tenions à
vous en alerter.
Dans la communication publique de la DSCR, cette obligation fait référence à la
directive européenne 89/686/CEE, directive globale relative aux « équipements de protection
individuelle » (EPI) qui ne précise pas l’usage « moto ». Le décret 2016-1232 et l'article
R431-1-2 du 20 septembre rendant le port des gants obligatoire indiquent ceci :

"En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur,
d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la
réglementation relative aux équipements de protection individuelle."
Les textes précisent donc que les gants doivent être des EPI, mais pas "EPI Moto",
pas plus que le décret ne précise la mention "CE". Donc, les gants « homologués » sous la
"
1
Fédération Française des Motards en Colère
8 rue Jean-Jacques Rousseau, 93100 MONTREUIL - Tel : 01.48.18.03.20
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norme relative à la directive CE 89/686 sont des EPI, mais ils ne portent pas le logo de la
norme EN-13594 relative aux gants « moto », puisque tout simplement cette norme n'existait
pas encore. Les EPI de la directive CE 89/686 n'avaient pour seule obligation que de se voir
apposer la mention CE. La norme EN-13594 a été créée en 2013 (EN-13594:2013) et était
spécifique aux gants moto alors que la norme précédente était généraliste. Quand elle est
sortie elle n'était pas obligatoire, car non applicable dans sa première version. En effet, cette
norme faisait référence à la notion de "à dire d'expert", qui veut dire ce qu'elle veut dire, soit
pas grand-chose (qui est expert, qui le nomme ?...). La norme EN-13594:2013 "à dire
d'expert" a été remplacée en 2015 par la norme EN-13594:2015. Cette nouvelle norme
donne aux fabricants un délai pour faire le réassort de leur stock (afin de ne pas jeter des
gants tout neuf) jusqu'en 2018

. On reconnait un gant EN-13594:2015 par le logo symbolisant
un deux-roues motorisé, qui comporte maintenant une précision quant au niveau de
protection, si le gant est équipé de coques, ou pas, mais aussi, par le numéro de la norme
sous le logo.
C’est compliqué, n’est-ce pas ? Attendez, ce n’est pas fini car il est demandé aux
usagers de respecter cette réglementation incompréhensible et aux agents verbalisateurs de
contrôler la présence d’une étiquette de conformité sur les gants censée se référer à une
« norme » qui n’est pas mentionnée dans le décret, alors que ce décret qui impose le port
des gants « conformes à la réglementation relative aux EPI » n’indique nulle part que
l’étiquette de certification doit figurer sur le produit, l’absence d’étiquette ne signifiant pas que
le produit ne soit pas conforme à la directive 89/686/CEE.
Ajoutons à cela que les inspecteurs du permis de conduire (qui sont des prescripteurs
de la sécurité routière) exigent, lors des présentations d’élèves à l’examen, que l’étiquette
CE + le logotype « moto » soit présent dans les gants du candidat. Or, si l’étiquette CE
prouvant que le produit a été « certifié » (ce qui ne veut pas dire qu’il a été testé) est
devenue obligatoire depuis l’obligation du 20 novembre du port des gants dits
« homologués », le logotype « moto » qui garantit juste le respect d’une norme de fabrication
ne l’est pas... contrairement à ce qu’affirme la DSCR, les inspecteurs du permis de conduire
et les policiers chargés de contrôler.
Résultat, les usagers (mêmes bien équipés) ne savent plus si ils sont en règle ou
pas, les vendeurs et fabricants de ces équipements n’en savent pas davantage, en plus de
se trouver avec des stocks de gants homologués CE (donc conformes à la législation) qui
deviennent invendables en l’absence du logotype « moto » à cause de la communication de
la DSCR. Cet imbroglio est aussi compliqué à comprendre pour les agents des forces de
l’ordre qui risquent de commettre des verbalisations abusives et d’autant plus pénalisantes
qu’un retrait de point du permis de conduire peut injustement être retiré au conducteur
incriminé.
Enfin, nous nous permettons de vous rappeler que, bien que nous soyons favorables
à l’amélioration de la sécurité des quelque 3,8 millions d’usagers en 2 et 3 roues motorisés
que nous représentons,  cette réglementation du port des gants nous a été imposée sans
concertation et alors que nous avons nettement exprimé nos doutes, tant sur la finalité de
cette nouvelle règle que sur la méthode employée par les fonctionnaires de la sécurité
routière pour y parvenir.
Comprenez bien, Monsieur le ministre, que cette pitoyable affaire d’étiquette et de
certification pour un équipement qui ne devrait s’imposer que par simple bon sens ne serait
pas si grave si ça n’était pas, hélas, si symptomatique des méthodes de la DSCR qui,
comme toujours, réduit le bon sens à une surenchère réglementaire permanente... au point
de mettre en colère la catégorie d’usagers de la route la plus soucieuse et la plus active en
matière de sécurité routière.  

Monsieur le ministre de l’Intérieur, puisque vous venez d’être nommé dans ces
fonctions qui comprennent les questions de sécurité routière et de Code de la route (recevez
nos félicitations), si vous pouviez veiller à ce que la Direction de la sécurité routière arrête de
compliquer la vie de milliers d’usagers et de transformer des gens en règle en hors-la-loi,
nous vous en serions très reconnaissants.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre
haute considération.  

France Wolf,
coordinatrice du bureau national de la
Fédération française des motards en colère

Il semblerai j'ai bien dit semblerai pour l'avoir lu dans la presse que les forces de l'ordre aient pour consigne de ne pas être regardant sur l'étiquetage des gants a partir du moment ou ceux ci semblent de bonne qualité et surtout présents.

mais que je me marre qd mm.... y t'y quéqun ici qui a un solex , un casque , une paire de gants qui va bien , et bientôt une belle grosse plaque d'immatriculation aux normes?????   si on pouvait avoir une photo de l'accoutrement ,ha , ne pas oublier la paire de tongs, non plus ..... ( j'ai 3 paires de gants non homologués!!!),mais mon string ne me sert pas trop ma paire de cou..lles!!!!)